Protection des données personnelles
Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès par
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Déclaration auprè de la CNIL
La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre la mise en œuvre des fichiers ou
des traitements de données à caractère personnel qu’ils soient automatisés ou manuels.
Les responsables de ces fichiers ou traitements ont des obligations à respecter, notamment en les déclarant auprès de la CNIL.
Cependant, la loi Informatique et Libertés exonère de déclaration de nombreux fichiers ou traitements de données personnelles.
Lire l'exonèration de déclaration auprès de la CNIL
